En vigueur depuis le 28 octobre 2026
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Renouvellement des licences de pêche dans les eaux de Guernesey
Les couples armateur-navire ne satisfaisant pas à la condition minimale d'activité prévue à l'article 3 (Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey), en sont informés avant le 31 juillet de l'année du renouvellement par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
La mention du couple armateur-navire est supprimée de la liste des couples armateur-navire adressée aux autorités de Guernesey pour demander le renouvellement des licences françaises à compter de l'année suivante.
En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier, avant le 30 septembre, de démontrer qu'il satisfait le critère d'activité de pêche dans les eaux de Guernesey.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 3 (Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey) en cas de force majeure dûment justifié.