Arrêté du 23 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Les couples armateur-navire ne satisfaisant pas à la condition minimale d'activité prévue à l'article 3 (Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey), en sont informés avant le 31 juillet de l'année du renouvellement par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
La mention du couple armateur-navire est supprimée de la liste des couples armateur-navire adressée aux autorités de Guernesey pour demander le renouvellement des licences françaises à compter de l'année suivante.
En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier, avant le 30 septembre, de démontrer qu'il satisfait le critère d'activité de pêche dans les eaux de Guernesey.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 3 (Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey) en cas de force majeure dûment justifié.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Renouvellement des licences de pêche dans les eaux de Guernesey

Résumé. Les armateurs doivent prouver qu'ils pêchent dans les eaux de Guernesey pour renouveler leur licence, sinon ils sont retirés de la liste.

Les couples armateur-navire ne satisfaisant pas à la condition minimale d'activité prévue à l'article 3 (Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey), en sont informés avant le 31 juillet de l'année du renouvellement par l'autorité mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
La mention du couple armateur-navire est supprimée de la liste des couples armateur-navire adressée aux autorités de Guernesey pour demander le renouvellement des licences françaises à compter de l'année suivante.
En cas de contestation par l'armateur, il revient à ce dernier, avant le 30 septembre, de démontrer qu'il satisfait le critère d'activité de pêche dans les eaux de Guernesey.
Il peut être dérogé à la condition minimale d'activité de pêche définie à l'article 3 (Condition d'activité minimale pour le renouvellement des licences de pêche à Guernesey) en cas de force majeure dûment justifié.

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