Arrêté du 23 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demande d'entrées.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Réserve des licences de pêche non attribuées

Résumé. Les licences de pêche non attribuées sont gardées pour plus tard, au cas où de nouvelles demandes arriveraient.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demande d'entrées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance