Arrêté du 23 octobre 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :
a. Les demande de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;
b. Les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire, conformément à l'article R. 921-32 du code rural et de la pêche maritime (Transfert et réattribution des autorisations de pêche) ;
c. Les demande de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement automatique des licences de pêche

Résumé. Les licences de pêche pour les eaux de Guernesey sont renouvelées automatiquement dans certains cas, comme pour les demandes identiques ou les changements d'armateur.

Les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :
a. Les demande de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;
b. Les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire, conformément à l'article R. 921-32 du code rural et de la pêche maritime (Transfert et réattribution des autorisations de pêche) ;
c. Les demande de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance