Arrêté du 23 octobre 2020

Article 28

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Article 28

Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 (Modalités d'évaluation des risques de rayonnements optiques) et R. 4452-13 (Réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels) du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 (Application des règles aux activités nucléaires) et R. 1333-95 (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2022 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 2010
Art. 1 , Art. 3 , Sct. Annexes , Art. Annexe , Art. Annexe 1 , Art. Annexe 2 , Art. Annexe 3

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En vigueur depuis le 28 octobre 2020 · Dernière version le 13 décembre 2021

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Abrogation des règles de contrôle des instruments de mesure pour la radioprotection

Résumé. L'arrêté abroge les règles de contrôle des instruments de mesure pour la radioprotection, sauf celles liées au code de la santé publique.

Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 (Modalités d'évaluation des risques de rayonnements optiques) et R. 4452-13 (Réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels) du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 (Application des règles aux activités nucléaires) et R. 1333-95 (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2022 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mai 2010Art. 1 : Homologation des contrôles pour la sécurité face aux rayonnementsArrêté du 21 mai 2010Art. 3 : Exécution d'un arrêté par des directeurs générauxArrêté du 21 mai 2010Sct. Annexes
- Arrêté du 21 mai 2010
Art. 1 , Art. 3 , Sct. Annexes , Art. Annexe , Art. Annexe 1 , Art. Annexe 2 , Art. Annexe 3

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Modifié parArrêté du 12 novembre 2021art. 5 : Modification des vérifications périodiques des équipements de travail

En résumé. La date d'abrogation de l'arrêté du 21 mai 2010 est reportée du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022, sauf pour les dispositions relatives au code de la santé publique.

En vigueur du mercredi 28 octobre 2020 au dimanche 12 décembre 2021

Source : Légifrance