Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 8
Créé le 16 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.