Arrêté du 23 octobre 2020

relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Résumé. Un arrêté de 2020 précise les règles pour évaluer et vérifier la sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4451-51 (Vérification des équipements exposés aux rayonnements ionisants) et R. 4451-123 (Rôle du conseiller en radioprotection) ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1333-172 (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés) ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 (Modalités d'évaluation des risques de rayonnements optiques) et R. 4452-13 (Réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels) du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 (Application des règles aux activités nucléaires) et R. 1333-95 (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 janvier 2020 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 31 mars 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 juin 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les rayonnements ionisants

Résumé. Un arrêté précise les règles pour évaluer les risques et vérifier l'efficacité des protections contre les rayonnements ionisants au travail.

Le présent arrêté détermine :
I. - Pour ce qui concerne l'évaluation préalable des risques :

- Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l'article R. 4451-15 du code du travail (Mesurages des rayonnements ionisants en milieu professionnel).

II. - Pour ce qui concerne les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention :

- Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives pour lesquels l'employeur fait procéder à la vérification initiale prévue à l'article R. 4451-40 du code du travail (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) ;
- Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède au renouvellement de la vérification initiale prévu à l'article R. 4451-41 du code du travail (Vérification régulière des équipements à risque), ainsi que la périodicité de ce renouvellement ;
- Les modalités et conditions de réalisation des vérifications initiales et périodiques prévues aux articles R. 4451-40 et suivants du code du travail (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) ;
- Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail ;
- Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail et de toutes ou partie de celles prévues à l'article R. 4451-123 du même code (Rôle du conseiller en radioprotection).

III. - Pour ce qui concerne l'accréditation des organismes vérificateurs :

- Les conditions d'accréditation, par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques), de l'organisme mentionné aux articles R. 4451-40 (Vérification des équipements à rayonnements ionisants) et R. 4451-44 (Vérification des niveaux de radiation dans les lieux de travail) du code du travail.

En vigueur depuis le 28 octobre 2020 · Dernière version le 13 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la gestion des rayonnements ionisants

Résumé. L'article définit des termes techniques pour la gestion des rayonnements ionisants au travail, comme les types de dosimètres et d'équipements.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  • "dosimètre à lecture différée" : tout dosimètre qui est fourni et exploité par un organisme de dosimétrie accrédité ;
  • "dosimètre opérationnel" : tout dosimètre électronique permettant au porteur de connaitre en temps réel la valeur de la grandeur mesurée et muni d'une alarme ;
  • "équipement de travail" : tout équipement de travail émettant des rayonnements ionisants ;
  • "mouvement propre" : valeur indiquée par un instrument ou dispositif de mesure de rayonnements ionisants, dans ses conditions normales d'emploi, en l'absence de toute source de rayonnements, y compris les rayonnements d'origine naturelle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications de sécurité pour les sources radioactives

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment vérifier la sécurité des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la sécurité des lieux radioactifs

Résumé. Un rapport vérifie que les lieux et équipements radioactifs sont sûrs pour les travailleurs.

Fait le 23 octobre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Arrêté du 23 octobre 2020
Article 1
Article 2
Titre 1er : MESURAGES EFFECTUÉS DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION DES RISQUES
Titre 2 : VÉRIFICATIONS DE L'EFFICACITÉ DES MOYENS DE PRÉVENTION
Titre 3 : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES VÉRIFICATEURS
Titre 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe
Annexe