Créé le 28 octobre 2020 · En vigueur depuis le 13 décembre 2021
L'employeur procède, avant le 1er janvier 2022, à une première vérification périodique des équipements, moyens de transport et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 et depuis des délais supérieurs à ceux inscrits dans le programme de vérification prévu à l'article 18.
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Créé le 28 octobre 2020 · En vigueur depuis le 13 décembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2022 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2010Art. 1 , Art. 3 , Sct. Annexes , Art. Annexe , Art. Annexe 1 , Art. Annexe 2 , Art. Annexe 3
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6 abrogés
3 cités
Créé le 28 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020