Article 1
Abrogé depuis le 2017-07-15 par [object Object]
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.
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1 cité
JORF n°255 du 3 novembre 2006
Arrêté du 23 octobre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 25-1,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-07-15 par [object Object]
Les matériels mis en oeuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.
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Article 3
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Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
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Article 4
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Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
- les conditions et les limites d'emploi.
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Article 5
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Nicolas Sarkozy