Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
Les matériels mis en oeuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
- les conditions et les limites d'emploi.
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.