JORF n°255 du 3 novembre 2006

Arrêté du 19 octobre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, M. Saout (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 2006.