Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 5
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.