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Arrêté du 23 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

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Abrogé15 juillet 2017

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 juillet 2017

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance