Article 1
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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JORF n°255 du 3 novembre 2006
Décret n°2006-1330 du 31 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 ;
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, notamment son article 10,
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément