Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°255 du 3 novembre 2006
Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 142-1, L. 143-1, L. 441-1, L. 441-7 et R. 441-17 à R. 441-26 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton