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Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006

relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie), L. 142-1 (Application des règles aux plans d'épargne retraite et contrats d'assurance de groupe), L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), L. 441-7 (Communication des informations aux adhérents) et R. 441-17 (Calcul des unités de rente dans les régimes d'assurance) à R. 441-26 (Changement de type pour les groupes d'assurance avec moins de 1000 membres) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 septembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007

Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3