A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. D132-6 (M)
- Code des assurancesart. D132-7 (M)
- Code des assurancesart. D132-8 (M)
- Code des assurancesart. D132-9 (M)
- Code des assurancesart. D441-22 (V)
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relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie), L. 142-1 (Application des règles aux plans d'épargne retraite et contrats d'assurance de groupe), L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), L. 441-7 (Communication des informations aux adhérents) et R. 441-17 (Calcul des unités de rente dans les régimes d'assurance) à R. 441-26 (Changement de type pour les groupes d'assurance avec moins de 1000 membres) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. D132-6 (M)
- Code des assurancesart. D132-7 (M)
- Code des assurancesart. D132-8 (M)
- Code des assurancesart. D132-9 (M)
- Code des assurancesart. D441-22 (V)
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En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007