JORF n°255 du 3 novembre 2006

Décision du 20 octobre 2006

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2006, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée HP n° 80, sise avenue de Cucillé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 52,50 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-01107.
Elle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service de France Domaine aux fins d'aliénation.