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Arrêté du 23 octobre 2006

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 juillet 2017

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance