JORF n°255 du 3 novembre 2006

Décret n°2006-1328 du 31 octobre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié notamment par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 juillet 2006 ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 mai 2006,

Article 1

Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

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Article 2

Les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que leurs établissements, sont inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé.

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin