Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié notamment par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 juillet 2006 ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 mai 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin