Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 5
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.