Le ministre de l'environnement,
Vu la directive n° 91/271/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 (Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif)Art. L.372-1-1Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l’élimination des boues et le contrôle des systèmes d’assainissement, et peuvent aussi couvrir l’entretien des systèmes non collectifs. et L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes)Art. L.372-3Délimitation des zones d'assainissement par les communesLes communes décident, après avis du public, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les systèmes non collectifs, limiter l'imperméabilisation des sols et installer des équipements pour les eaux de pluie afin de protéger la santé et l'environnement. du code des communes, et notamment ses articles 6 (Paiement des pensions par trimestre civil)Art. 6Paiement des pensions par trimestre civilLes pensions sont versées chaque trimestre, à partir du premier jour du trimestre suivant la fin du service. et 7 (Versement des fonds de la caisse aux dépôts)Art. 7Versement des fonds de la caisse aux dépôtsLes fonds de la caisse seront déposés à la caisse des dépôts et consignations, conformément à la loi de 1816. ;
Vu les délibérations du Comité de bassin Adour-Garonne en date des 23 novembre 1992 et 2 juillet 1993 ;
Vu la délibération du Comité de bassin Artois-Picardie en date du 4 décembre 1992 ;
Vu les délibérations du Comité de bassin Loire-Bretagne en date des 10 novembre 1992 et 10 février 1994 ;
Vu la délibération du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 25 juin 1992 ;
Vu les délibérations du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date des 3 décembre 1992 et 7 juillet 1993 ;
Vu la délibération du Comité de bassin Seine-Normandie en date du 29 juin 1993 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Adour-Garonne en date du 4 octobre 1994 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Artois-Picardie en date du 28 septembre 1994 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Loire-Bretagne en date du 30 mai 1994 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhin-Meuse en date du 3 juin 1994 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 8 juin 1994 ;
Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Seine-Normandie en date du 7 septembre 1994 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 octobre 1994,