Arrêté du 23 mars 2022

Article 7

Créé le 27 mars 2022 · En vigueur depuis le 13 avril 2026

Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2026art. 7

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au dimanche 12 avril 2026