Arrêté du 23 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le brevet de capitaine 200 voile est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 (Reconnaissance des compétences des coureurs au large pour les titres maritimes) sous réserve :
1° D'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;
3° D'être titulaire d'une attestation délivrée par l'Institut national du nautisme justifiant de l'acquisition des compétences figurant dans les modules du cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 et nécessaires pour la navigation de plaisance à la voile ;
4° (Abrogé) ;
5° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;
6° D'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
7° D'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 13 avril 2026

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Conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile

Résumé. Pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile, il faut avoir au moins 20 ans et plusieurs certificats valides.

Le brevet de capitaine 200 voile est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 (Reconnaissance des compétences des coureurs au large pour les titres maritimes) sous réserve :
1° D'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;
3° D'être titulaire d'une attestation délivrée par l'Institut national du nautisme justifiant de l'acquisition des compétences figurant dans les modules du cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 et nécessaires pour la navigation de plaisance à la voile ;
4° (Abrogé) ;
5° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;
6° D'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
7° D'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2026art. 4 : Modification des conditions d'obtention du brevet de capitaine 200 voile

En résumé. Les conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 voile ont été mises à jour, notamment en remplaçant l'attestation de réussite au module M1-1 par une attestation justifiant des compétences nécessaires pour la navigation de plaisance à la voile.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au dimanche 12 avril 2026

Modifié parDécret n°2025-1054 du 3 novembre 2025art. 2 (V) : Remplacement de l'ENVSN par l'I2N

En résumé. Le changement principal concerne l'organisme délivrant l'attestation de compétences en règlementation nationale, passant de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques à l'Institut national du nautisme.

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance