Arrêté du 23 mars 2022

Article 4

Créé le 27 mars 2022 · En vigueur depuis le 13 avril 2026

Le brevet de capitaine 200 voile est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 sous réserve :
1° D'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
3° D'être titulaire d'une attestation délivrée par l'Institut national du nautisme justifiant de l'acquisition des compétences figurant dans les modules du cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 et nécessaires pour la navigation de plaisance à la voile ;
4° (Abrogé) ;
5° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;
6° D'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
7° D'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2026art. 4

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au dimanche 12 avril 2026

Modifié parDécret n°2025-1054 du 3 novembre 2025art. 2 (V)

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au mercredi 31 décembre 2025