Arrêté du 23 mars 2022

Article 5

Créé le 27 mars 2022 · En vigueur depuis le 13 avril 2026

Le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 sous réserve :

1° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

2° D'être titulaire d'une attestation délivrée par l'Institut national du nautisme justifiant de l'acquisition des compétences en matière de "Sécurité des personnes et responsabilités sociales" définies à l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.

3° D'être titulaire du certificat World Sailing délivré par la FFVoile en cours de validité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Modifié parArrêté du 7 avril 2026art. 5

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au dimanche 12 avril 2026

Modifié parDécret n°2025-1054 du 3 novembre 2025art. 2 (V)

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au mercredi 31 décembre 2025