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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 modifié fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 5 avril 2017
Les agents relevant du corps des conseillers économiques régi par le décret 25 novembre 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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2 cités
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 5 avril 2017
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 49 980 | 44 982 |
| Groupe 2 | 46 920 | 42 228 |
| Groupe 3 | 42 330 | 38 097 |
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 5 avril 2017
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Conseiller économique de classe exceptionnelle | 4 900 | 4 410 |
| Conseiller économique hors classe | 4 600 | 4 140 |
| Conseiller économique | 4 150 | 3 735 |
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 5 avril 2017
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 8 820 | 7 938 |
| Groupe 2 | 8 280 | 7 452 |
| Groupe 3 | 7 470 | 6 723 |
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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8 abrogés
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 5 avril 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 5 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2022art. 5
En vigueur du mercredi 5 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022