Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 5
Créé le 5 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2017
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2022art. 5
En vigueur du mercredi 5 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022