Arrêté du 23 mars 2017

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Conseiller économique de classe exceptionnelle 4 900 4 410
Conseiller économique hors classe 4 600 4 140
Conseiller économique 4 150 3 735

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Conseiller économique de classe exceptionnelle 4 900 4 410
Conseiller économique hors classe 4 600 4 140
Conseiller économique 4 150 3 735

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance