Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2006 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0076 du 31 mars 2016
Arrêté du 23 mars 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2006 > > Art. 19 bis > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2006 > > Sct. TITRE VIII : LICENCE ET QUALIFICATION POUR LES AERONEFS DE COLLECTION > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2006 > > Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis > >
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 2006 > > Art. 26 > >
1 version
1 abrogé
Article 6
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Article 7
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau