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Arrêté du 23 mars 2016

modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

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Modification des règles pour les aéronefs de collection

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2016 modifie les règles pour les aéronefs de collection, en supprimant certaines exigences et en mettant à jour les qualifications des pilotes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),

Arrêtent :

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Modification des exigences pour la demande de CNRAC

Résumé. La demande de CNRAC pour un aéronef doit inclure un dossier technique, un dossier historique et un projet de programme d'entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 7
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Suppression d'une règle sur les licences de pilotes

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2016 supprime l'article sur les licences et qualifications des pilotes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 19 bis
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 19 bis
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Modification des règles pour les avions de collection

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les avions de collection, en changeant les licences et qualifications nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Sct. TITRE VIII : LICENCE ET QUALIFICATION POUR LES AERONEFS DE COLLECTION
- Arrêté du 28 février 2006
Sct. TITRE VIII : LICENCE ET QUALIFICATION POUR LES AERONEFS DE COLLECTION
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Modification des règles pour les aéronefs de collection

Résumé. Les règles pour les aéronefs de collection sont mises à jour, notamment pour les qualifications et autorisations des pilotes et mécaniciens navigants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des modalités d'application par instruction

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2016 supprime l'article 26 de l'arrêté du 28 février 2006, qui précisait les modalités d'application par instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 26

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Arrêté du 23 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7