JORF n°0076 du 31 mars 2016

Article 2

Article 2

L'article 19 bis « Licences et qualifications des pilotes » de l'arrêté du 28 février 2006 modifié susvisé est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'article 19 bis « Licences et qualifications des pilotes » de l'arrêté du 28 février 2006 modifié susvisé est abrogé.