A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2006Art. 22 → Version 3Arrêté du 28 février 2006Art. 23 → Version 3Arrêté du 28 février 2006Art. 24 → Version 3Arrêté du 28 février 2006Art. 25 → Version 3Arrêté du 28 février 2006Art. 25 bis → Version 1
- Arrêté du 28 février 2006Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis