En vigueur depuis le 1 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.