Arrêté du 23 mars 2016

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 26

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Suppression des modalités d'application par instruction

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2016 supprime l'article 26 de l'arrêté du 28 février 2006, qui précisait les modalités d'application par instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 26

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