JORF n°0122 du 25 mai 2025

Arrêté du 23 mai 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concour internes & spéciaux pour contrôle financier

Résumé En 2026 il est possible d’organiser un concours interne et un concours spécialisé afin de recruter les nouveaux contrôleurs publics.
Mots-clés : Concours administratif Recrutement public service

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2e classe.

Article 2

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Annonce d'un futur arrêté sur le nombre de places

Résumé Un prochain arrêté indiquera combien de postes seront offerts aux concours.
Mots-clés : Concours Fonction publique Système financier

Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Inscription en ligne au concours des contrôleurs des finances publiques

Résumé Tu peux t’inscrire sur le site internet, vérifier tes infos, valider et recevoir un mail de confirmation ; tu peux aussi modifier ou supprimer ton dossier avant la date limite.
Mots-clés : concours inscription en ligne téléprocédure

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisi lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen et de son choix d'option.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions du concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves écrites et orales sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.

Article 4

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Dates clés des inscriptions aux concours internes

Résumé Les candidatures ouvrent le 30 mai et ferment le 1er juillet ; il faut envoyer son dossier postal avant ce jour ou son dossier électronique avant minuit.
Mots-clés : concours internes dates limites enregistrement

La date d'ouverture des inscriptions est fixée, pour les concours interne et interne spécial, au 30 mai 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée, pour les concours interne et interne spécial, au 1er juillet 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée, pour ces deux concours, au 1er juillet 2025.
La date limite de téléinscription ou d'envoi de ces dossiers d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59 minutes, heure de Paris.

Article 5

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Résumé
Mots-clés : article

Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise :

- pour le concours interne : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 ;
- pour le concours interne spécial : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité.

Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

Article 6

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Résumé
Mots-clés : concours interne épreuve écrit zone geographique

Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et interne spécial.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, sont les suivantes :

- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours interne et interne spécial, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours interne et interne spécial, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Article 7

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Calendrier des épreuves du concours interne et spécial 2025‑2026

Résumé Les candidats doivent se présenter aux tests écrits en octobre et novembre 2025 selon leur zone géographique puis à l’épreuve orale de janvier 2026, avec possibilité de visioconférence pour certains.
Mots-clés : concours interne dates d'épreuves zones géographiques visioconférence

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu :

- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 13 et 14 octobre 2025 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 13 et 14 octobre 2025 en Polynésie française (date locale) et les 14 et 15 octobre 2025 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).

L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne spécial aura lieu :

- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 3 novembre 2025 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 3 novembre 2025 en Polynésie française (date locale) et le 4 novembre 2025 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).

L'épreuve orale d'admission du concours interne et du concours interne spécial aura lieu du 19 au 23 janvier 2026.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être effectuée au plus tard le 5 décembre 2025 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ».
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 8

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Résumé
Mots-clés : handicap concours aménagement

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique susvisé, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 16 juillet 2025 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de secteur du bureau recrutement, formation et développement des compétences,

A. Grosperrin