Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 16 septembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I.-Dans le cadre de la préparation des contrats prévus à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie les informations suivantes :

-des prévisions annuelles, sur la période considérée, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires), calculé comme le rapport entre le résultat opérationnel après impôt sur les sociétés et la base d'actifs régulés de l'exercice concerné ; le résultat opérationnel et la base d'actifs régulés sont calculés conformément aux dispositions de l'article 3 (Calcul du résultat opérationnel et de la base d'actifs régulés pour les aéroports) du présent arrêté ;

-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée en fonction du taux de rémunération qu'un investisseur peut attendre de l'entreprise ainsi que du coût moyen de sa dette, conformément aux méthodes couramment employées en matière d'évaluation d'actifs de sociétés.

Conformément à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), l'exploitant transmet en outre aux ministres, à leur demande, tout élément complémentaire permettant d'évaluer l'impact économique et financier des hypothèses qu'il retient en matière notamment de trafic, d'investissements, de qualité de service et de tarifs des redevances.

II.-Dans les autres cas, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres, pour l'application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile (Notification des tarifs aéroportuaires), les informations suivantes :

-les éléments, pour la période tarifaire annuelle à venir, tels que ceux prévus à l'article R. 224-3-1 et au II (a) de l'article R. 224-4 de ce code (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports) ;

-une prévision, pour la période tarifaire annuelle à venir, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires), calculé conformément au I du présent article ;

-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée conformément au I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 mai 2024

Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports

Résumé. Les exploitants d'aéroports doivent communiquer des prévisions financières et économiques aux ministres pour la fixation des tarifs des redevances.

I.-Dans le cadre de la préparation des contrats prévus à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie les informations suivantes :

-des prévisions annuelles, sur la période considérée, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires), calculé comme le rapport entre le résultat opérationnel après impôt sur les sociétés et la base d'actifs régulés de l'exercice concerné ; le résultat opérationnel et la base d'actifs régulés sont calculés conformément aux dispositions de l'article 3 (Calcul du résultat opérationnel et de la base d'actifs régulés pour les aéroports) du présent arrêté ;

-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée en fonction du taux de rémunération qu'un investisseur peut attendre de l'entreprise ainsi que du coût moyen de sa dette, conformément aux méthodes couramment employées en matière d'évaluation d'actifs de sociétés.

Conformément à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), l'exploitant transmet en outre aux ministres, à leur demande, tout élément complémentaire permettant d'évaluer l'impact économique et financier des hypothèses qu'il retient en matière notamment de trafic, d'investissements, de qualité de service et de tarifs des redevances.

II.-Dans les autres cas, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres, pour l'application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile (Notification des tarifs aéroportuaires), les informations suivantes :

-les éléments, pour la période tarifaire annuelle à venir, tels que ceux prévus à l'article R. 224-3-1 et au II (a) de l'article R. 224-4 de ce code (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports) ;

-une prévision, pour la période tarifaire annuelle à venir, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code (Fixation des tarifs aéroportuaires), calculé conformément au I du présent article ;

-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée conformément au I du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 septembre 2005 au samedi 14 juillet 2018

Source : Légifrance