Arrêté du 23 mai 2024

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 de ce même code (Consultation des usagers avant changement de tarifs aéroportuaires) est engagée après le 1er juillet 2024. Les redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 du code des transports (Consultation des usagers avant changement de tarifs aéroportuaires) a été engagée avant le 2 juillet 2024 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes dans sa rédaction en vigueur au 23 mai 2024.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024 · Dernière version le 6 juin 2024

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Application des dispositions aux redevances aéroportuaires

Résumé. Les frais aéroportuaires pour les consultations après le 1er juillet 2024 suivent les nouvelles règles, les autres restent les mêmes.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 de ce même code (Consultation des usagers avant changement de tarifs aéroportuaires) est engagée après le 1er juillet 2024. Les redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 du code des transports (Consultation des usagers avant changement de tarifs aéroportuaires) a été engagée avant le 2 juillet 2024 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes dans sa rédaction en vigueur au 23 mai 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2024

Modifié parArrêté du 27 mai 2024art. 1 : Avancement de la date limite pour les consultations sur les frais aéroportuaires

En résumé. La date limite pour les consultations engagées avant l'application des nouvelles dispositions a été avancée d'un jour, passant du 2 juillet au 1er juillet 2024.

En vigueur du samedi 25 mai 2024 au mercredi 5 juin 2024

Source : Légifrance