Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 16 septembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-Le résultat opérationnel mentionné à l'article 2 (Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports) est calculé, sur le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires), comme la différence entre :

  • d'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
  • d'autre part, l'ensemble des charges courantes de l'entreprise, les consommations internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
dans le cas où l'exploitant est un concessionnaire, les dotations aux amortissements incluent, s'il y a lieu, les amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés.
Sous réserve des dispositions précédentes du présent I, le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle.
II.-La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 2 (Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports) est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires).
Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires), diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 mai 2024

Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du résultat opérationnel et de la base d'actifs régulés pour les aéroports

Résumé. L'article explique comment calculer le résultat opérationnel et la base d'actifs régulés pour les aéroports, en tenant compte des revenus et des dépenses.

I.-Le résultat opérationnel mentionné à l'article 2 (Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports) est calculé, sur le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires), comme la différence entre :

  • d'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
  • d'autre part, l'ensemble des charges courantes de l'entreprise, les consommations internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
dans le cas où l'exploitant est un concessionnaire, les dotations aux amortissements incluent, s'il y a lieu, les amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés.
Sous réserve des dispositions précédentes du présent I, le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle.
II.-La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 2 (Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports) est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires).
Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires), diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 septembre 2005 au vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance