Abrogé par Arrêté du 23 mai 2024 - art. 17
Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 25 mai 2024
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Calcul du résultat opérationnel et de la base d'actifs régulés pour les aéroports
I.-Le résultat opérationnel mentionné à l'article 2 (Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports) est calculé, sur le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires), comme la différence entre :
- d'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
- d'autre part, l'ensemble des charges courantes de l'entreprise, les consommations internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés.
Sous réserve des dispositions précédentes du présent I, le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle.
II.-La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 2 (Communication financière obligatoire pour les exploitants d'aéroports) est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires).
Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires), diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.