Abrogé2 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
Créé le 19 décembre 1996
Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.
Arrêté du 10 décembre 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-12-10 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 23 mai 2022art. 2
En vigueur du jeudi 19 décembre 1996 au vendredi 1 juillet 2022
Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'
article 1er
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