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Arrêté du 23 mai 2022

relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais d'administration de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2022 modifie les règles de frais d'administration pour la sécurité sociale et supprime des articles anciens.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2531-7 (Répartition des fonds de transport en Île-de-France) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et R. 225-2 (Calcul et application des frais de gestion par l'ACOSS) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-61 (Répartition des contributions des particuliers employeurs pour la formation professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2014 (Règles de versement pour la mobilité) fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 31 mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Frais de gestion des cotisations et contributions sociales

Résumé. C'est comme les frais d'administartion de sécurité sociale, qui sont définis différemment selon qui paie et combien.

Le taux des frais de gestion prévu au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est fixé, pour chaque attributaire, en application des critères prévus à l'article R. 225-2 du même code (Calcul et application des frais de gestion par l'ACOSS) :
1° Pour les cotisations ou contributions dues par les employeurs :
a) A 0,5 % pour les attributaires auxquels sont reversées des sommes inférieures à vingt milliards d'euros au titre de l'exercice annuel antérieur, ou à 0,3 % lorsque les recettes affectées à l'attributaire sont principalement dues par des employeurs publics.
Toutefois, lorsque les frais de gestion antérieurs au transfert de compétence aux organismes de recouvrement des cotisations sociales sont inférieurs à 0,1 % des sommes collectées, le montant peut être fixé par convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du même code (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et les attributaires concernés, sans pouvoir être nul. A défaut de convention, le taux applicable s'élève à 0,1 % ;
b) A 0,1 % pour les attributaires auxquels sont reversés des sommes égales ou supérieures à vingt milliards d'euros au titre de l'exercice annuel antérieur à l'application du taux ;
2° Pour les recettes collectées auprès des travailleurs indépendants :
a) A 1 % pour les cotisations et contributions dues aux régimes obligatoires de sécurité sociale ;
b) A 2,5 % pour les contributions dues aux organismes de formation professionnelle ;
c) A 0,5 % pour les contributions versées aux organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés ;
3° Par dérogation aux 1° et 2°, à 0,5 % pour le recouvrement de la contribution instituée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2022 supprime plusieurs articles des arrêtés de 1996 et de 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 1996Art. 1Arrêté du 10 décembre 1996Art. 2 : Fixation du taux de retenue pour frais de recouvrementArrêté du 10 décembre 1996Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Art. 2

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Application de l'arrêté aux versements

Résumé. Les paiements de cet organisme sont concernés dès janvier 2022.

Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

Arrêté du 23 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4