En vigueur depuis le 2 juillet 2022
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Application de l'arrêté aux versements
Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à compter du 1er janvier 2022.