Arrêté du 23 mai 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Application de l'arrêté aux versements

Résumé. Les paiements de cet organisme sont concernés dès janvier 2022.

Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

Source : Légifrance