Arrêté du 10 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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Abrogé2 juillet 2022

Créé le 19 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2022

Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur du jeudi 19 décembre 1996 au vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance