Abrogé2 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
Créé le 19 décembre 1996
Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 10 décembre 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 23 mai 2022art. 2
En vigueur du jeudi 19 décembre 1996 au vendredi 1 juillet 2022
Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.