Arrêté du 23 mai 2022

Article 1

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Article 1

Le taux des frais de gestion prévu au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est fixé, pour chaque attributaire, en application des critères prévus à l'article R. 225-2 du même code (Calcul et application des frais de gestion par l'ACOSS) :
1° Pour les cotisations ou contributions dues par les employeurs :
a) A 0,5 % pour les attributaires auxquels sont reversées des sommes inférieures à vingt milliards d'euros au titre de l'exercice annuel antérieur, ou à 0,3 % lorsque les recettes affectées à l'attributaire sont principalement dues par des employeurs publics.
Toutefois, lorsque les frais de gestion antérieurs au transfert de compétence aux organismes de recouvrement des cotisations sociales sont inférieurs à 0,1 % des sommes collectées, le montant peut être fixé par convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du même code (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et les attributaires concernés, sans pouvoir être nul. A défaut de convention, le taux applicable s'élève à 0,1 % ;
b) A 0,1 % pour les attributaires auxquels sont reversés des sommes égales ou supérieures à vingt milliards d'euros au titre de l'exercice annuel antérieur à l'application du taux ;
2° Pour les recettes collectées auprès des travailleurs indépendants :
a) A 1 % pour les cotisations et contributions dues aux régimes obligatoires de sécurité sociale ;
b) A 2,5 % pour les contributions dues aux organismes de formation professionnelle ;
c) A 0,5 % pour les contributions versées aux organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés ;
3° Par dérogation aux 1° et 2°, à 0,5 % pour le recouvrement de la contribution instituée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Frais de gestion des cotisations et contributions sociales

Résumé. C'est comme les frais d'administartion de sécurité sociale, qui sont définis différemment selon qui paie et combien.

Le taux des frais de gestion prévu au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est fixé, pour chaque attributaire, en application des critères prévus à l'article R. 225-2 du même code (Calcul et application des frais de gestion par l'ACOSS) :
1° Pour les cotisations ou contributions dues par les employeurs :
a) A 0,5 % pour les attributaires auxquels sont reversées des sommes inférieures à vingt milliards d'euros au titre de l'exercice annuel antérieur, ou à 0,3 % lorsque les recettes affectées à l'attributaire sont principalement dues par des employeurs publics.
Toutefois, lorsque les frais de gestion antérieurs au transfert de compétence aux organismes de recouvrement des cotisations sociales sont inférieurs à 0,1 % des sommes collectées, le montant peut être fixé par convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du même code (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et les attributaires concernés, sans pouvoir être nul. A défaut de convention, le taux applicable s'élève à 0,1 % ;
b) A 0,1 % pour les attributaires auxquels sont reversés des sommes égales ou supérieures à vingt milliards d'euros au titre de l'exercice annuel antérieur à l'application du taux ;
2° Pour les recettes collectées auprès des travailleurs indépendants :
a) A 1 % pour les cotisations et contributions dues aux régimes obligatoires de sécurité sociale ;
b) A 2,5 % pour les contributions dues aux organismes de formation professionnelle ;
c) A 0,5 % pour les contributions versées aux organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés ;
3° Par dérogation aux 1° et 2°, à 0,5 % pour le recouvrement de la contribution instituée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

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Source : Légifrance