Abrogé par Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
Créé le 19 décembre 1996 · Abrogé le 2 juillet 2022
Art. 4.
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.