Arrêté du 10 décembre 1996

Article 1

Abrogé2 juillet 2022

Créé le 19 décembre 1996

Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution professionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à 2,50 p. 100 du montant des cotisations recouvrées sur l'exercice considéré.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 23 mai 2022art. 2

En vigueur du jeudi 19 décembre 1996 au vendredi 1 juillet 2022

Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution professionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à 2,50 p. 100 du montant des cotisations recouvrées sur l'exercice considéré.