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Annexe

JORF n°0132 du 7 juin 2017

Arrêté du 23 mai 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2005 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2005 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2005 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2005 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2005 > > Art. 5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2005 > > Art. 6 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2005 > > Art. 7 > >

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Article 8

Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.

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Article 9

Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.

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Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol