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Arrêté du 23 mai 2017

portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de télétransmission pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2017 met à jour les règles de télétransmission pour les collectivités territoriales, en précisant les procédures d'homologation et de contrôle des dispositifs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrête :

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Modification du cahier des charges des dispositifs de télétransmission

Résumé. Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission est mis à jour et approuvé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 1
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Modification du processus d'homologation des dispositifs de télétransmission

Résumé. L'homologation des dispositifs de télétransmission pour le contrôle de légalité est désormais prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport établi par des prestataires d'audit qualifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 2
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Modification des conditions pour demander l'homologation d'un dispositif de télétransmission

Résumé. Le responsable d'un dispositif de télétransmission doit envoyer une demande d'homologation au ministère de l'intérieur, avec un dossier complet et des rapports d'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 3
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Modification des acteurs dans les procédures d'évaluation et d'homologation

Résumé. Le ministère de l'intérieur remplace l'administration et le commanditaire dans les procédures d'évaluation et d'homologation des dispositifs de télétransmission.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 4
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Prolongation de la validité des homologations CESTI

Résumé. La validité des homologations de centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information est prolongée jusqu'à un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 5
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Modification des règles d'homologation et de responsabilité du ministère

Résumé. Le ministère de l'intérieur peut retirer l'homologation d'un dispositif en cas de discordance et n'est pas responsable des dysfonctionnements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 6
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Modification des responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des collectivités locales est désormais seul responsable de l'application de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. 7

En vigueur depuis le 8 juin 2017

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Remplacement des règles de télétransmission

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles de télétransmission pour les collectivités territoriales.

Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 8 juin 2017

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Délai de conformité pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs déjà homologués ont six mois pour se mettre à jour selon les nouvelles règles.

Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.

En vigueur depuis le 8 juin 2017

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Validité des conventions avec un délai de conformité

Résumé. Les conventions existantes restent valables, mais doivent se conformer aux nouvelles règles dans un délai de six mois.

Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3 (Convention entre maire et préfet pour la télétransmission des actes), R. 6451-3 (Convention de télétransmission à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 6242-3 (Convention pour la télétransmission des actes à Saint-Barthélemy), D. 6342-3 (Convention de télétransmission pour Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 (Délai de mise en conformité pour les opérateurs homologués) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 juin 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 juin 2017

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Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajout d'un article annexe

Résumé. Un nouvel article est ajouté à un arrêté existant pour mettre à jour les règles.

Fait le 23 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2017

Arrêté du 23 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe