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Modification du cahier des charges des dispositifs de télétransmission
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 1
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portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 2
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 7
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En vigueur depuis le 8 juin 2017
Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 8 juin 2017
Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.
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En vigueur depuis le 8 juin 2017
Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3 (Convention entre maire et préfet pour la télétransmission des actes), R. 6451-3 (Convention de télétransmission à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 6242-3 (Convention pour la télétransmission des actes à Saint-Barthélemy), D. 6342-3 (Convention de télétransmission pour Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 (Délai de mise en conformité pour les opérateurs homologués) du présent arrêté.
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4 cités
En vigueur depuis le 8 juin 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 8 juin 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mai 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2017