Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des acteurs dans les procédures d'évaluation et d'homologation
Résumé. Le ministère de l'intérieur remplace l'administration et le commanditaire dans les procédures d'évaluation et d'homologation des dispositifs de télétransmission.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 4