Arrêté du 23 mai 2017

Article 12

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Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juin 2017

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Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance