L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le » sont supprimés ;

2° Les mots : « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé ».