Arrêté du 23 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3 (Convention entre maire et préfet pour la télétransmission des actes), R. 6451-3 (Convention de télétransmission à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 6242-3 (Convention pour la télétransmission des actes à Saint-Barthélemy), D. 6342-3 (Convention de télétransmission pour Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 (Délai de mise en conformité pour les opérateurs homologués) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 juin 2017

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Validité des conventions avec un délai de conformité

Résumé. Les conventions existantes restent valables, mais doivent se conformer aux nouvelles règles dans un délai de six mois.

Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3 (Convention entre maire et préfet pour la télétransmission des actes), R. 6451-3 (Convention de télétransmission à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 6242-3 (Convention pour la télétransmission des actes à Saint-Barthélemy), D. 6342-3 (Convention de télétransmission pour Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 (Délai de mise en conformité pour les opérateurs homologués) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance