En vigueur depuis le 8 juin 2017
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Validité des conventions avec un délai de conformité
Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3 (Convention entre maire et préfet pour la télétransmission des actes), R. 6451-3 (Convention de télétransmission à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 6242-3 (Convention pour la télétransmission des actes à Saint-Barthélemy), D. 6342-3 (Convention de télétransmission pour Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 (Délai de mise en conformité pour les opérateurs homologués) du présent arrêté.