JORF n°0132 du 7 juin 2017

Article 5

Article 5

A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé.


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Version 1

A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé.