Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour demander l'homologation d'un dispositif de télétransmission
Résumé. Le responsable d'un dispositif de télétransmission doit envoyer une demande d'homologation au ministère de l'intérieur, avec un dossier complet et des rapports d'audit.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 3