A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « le ministère ».

Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé.