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Arrêté du 23 mai 2014

portant création du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 modifié portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement en date du 26 mars 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique à l'Institution nationale des invalides

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider le directeur de l'Institution nationale des invalides.

Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle du comité technique dans un établissement public

Résumé. Un comité technique aide à prendre des décisions pour l'Institution nationale des invalides.

Le comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition et rôle du comité technique de l'Institution nationale des invalides

Résumé. Le comité technique de l'Institution nationale des invalides est composé de représentants du personnel, avec une majorité de femmes, et examine les projets concernant l'établissement.

Le comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides comprend, outre le directeur ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du département des ressources humaines ou son représentant ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 67,81 % et la part d'hommes représentés est de 32,19 %.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote par correspondance pour l'élection du comité technique

Résumé. Certains agents peuvent voter par correspondance pour élire le comité technique de leur établissement s'ils sont éloignés ou en congé.

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison des nécessités du service.

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Suppression d'un arrêté sur un comité technique

Résumé. L'arrêté de 1993 sur le comité technique central de l'Institution nationale des invalides est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique pour l'Institution nationale des invalides

Résumé. Un arrêté crée un comité technique pour l'Institution nationale des invalides, avec des règles d'élection et de vote.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'Institution nationale des invalides

Résumé. Un arrêté confie au directeur de l'Institution nationale des invalides la tâche de le mettre en œuvre, avec des élections prévues pour décembre 2014.

Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 23 mai 2014
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