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Arrêté du 20 septembre 1993

portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et relative à l’Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l’organisation administrative et au régime financier de l’Institution nationale des invalides,
Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique central

Résumé. Un comité technique central est créé pour aider à prendre des décisions importantes dans l'Institution nationale des invalides.

Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides un comité technique central exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions importantes.

Ce comité comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Publication d'un arrêté par le directeur de l'Institution nationale des invalides

Résumé. Le directeur de l'Institution nationale des invalides doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l’Institution nationale des invalides est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1993.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 20 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3