Abrogé par Arrêté du 23 mai 2014 - art. 5
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'un comité technique paritaire central
Ce comité comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.